Art. 511-27, Code pénal
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L1969AMU
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les infractions en matière d'éthique biomédicale / TITRE « Les autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales en matière d'infraction en matière d'éthique biomédicale » Abonnés
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