Art. 132-16-7, Code pénal

Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Le droit pénal dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » / textes / lexbase pénal n°26 du 23 avril 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Vers un droit de la peine dérogatoire » / doctrine / lexbase droit privé n°671 du 6 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pas de réitération d'infractions pénales en l'absence de condamnation définitive » / brèves / lexbase droit privé n°563 du 20 mars 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines ou l'art de faire du vin nouveau dans de vieilles outres » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Présentation de la loi relative à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » / textes / la lettre juridique n°278 du 25 octobre 2007 Abonnés