Art. 227-8, Code pénal
Lecture: 1 min
L1942AMU
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Caractérisation de l'infraction de soustraction juridique d'un enfant » / brèves / lexbase droit privé n°472 du 9 février 2012 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux mineurs et à la famille / TITRE « La soustraction d'un enfant mineur par toute autre personne qu'un ascendant » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux mineurs et à la famille / synthèse Abonnés