Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Réforme de la Justice : publication d’un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) » / brèves / le quotidien du 5 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Droit de la peine / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « La révocation de la condamnation dans le cadre du sursis simple » Abonnés
Référencé dans Droit de la peine / ETUDE : Les modalités d'exécution des peines / TITRE « Les conditions d’octroi » Abonnés
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