L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Violences sexuelles sur mineurs, en finir avec la prescription ? » / focus / lexbase pénal n°9 du 18 octobre 2018Abonnés