Art. R633-1, Code pénal
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L0974ABP
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les contraventions contre les biens / TITRE « La violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les contraventions contre les biens / synthèse Abonnés
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