Art. 224-7, Code pénal
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L7739AL9
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux libertés de la personne / TITRE « La répression du détournement d'un moyen de transport » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux libertés de la personne / synthèse Abonnés
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