Art. 434-31, Code pénal

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Art. 434-31, Code pénal

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L1925AMA

                    Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Application du principe de proportionnalité des peines en cas de cumul de sanctions pénales et fiscales – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°982 du 16 mai 2024 Abonnés

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