Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Trente ans de vie du Code pénal : une mise à l’épreuve pour la probation » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les exigences et règles générales du prononcé de la peine / TITRE « L'ajournement avec mise à l'épreuve » Abonnés