Art. 132-64, Code pénal

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Art. 132-64, Code pénal

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L5510LZ4

Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec probation.

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Trente ans de vie du Code pénal : une mise à l’épreuve pour la probation » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés

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Référencé dans Droit de la peine / ETUDE : Les règles et principes gouvernant le prononcé de la peine / TITRE « L'ajournement avec probation » Abonnés

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