Art. 222-20, Code pénal
Lecture: 1 min
L3400IQY
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (2023) » / panorama / lexbase pénal n°61 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Rejet de la faute délibérée en cas de manquement à l’obligation de formation renforcée de sécurité » / brèves / le quotidien du 6 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Droit pénal du travail : caractère général des obligations de l’information, de formation et de sécurité des articles L. 4141-1 et L. 4141-52 du Code du travail » / brèves / le quotidien du 27 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Responsabilité pénale du maître d’ouvrage en cas d’accident d’un salarié sur un chantier » / brèves / le quotidien du 19 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (avril 2019 – septembre 2020) » / panorama / lexbase pénal n°30 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Les animaux de compagnie confrontés au droit pénal » / le point sur... / lexbase pénal n°28 du 18 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Panorama de droit pénal du travail (octobre 2019 - avril 2020) » / panorama / lexbase pénal n°26 du 23 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (janvier 2017 à mars 2018) - deuxième partie » / panorama / lexbase pénal n°4 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (janvier 2017 à mars 2018) - première partie » / panorama / lexbase pénal n°4 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Caractérisation du délit de blessures involontaires en cas de collision entre un navire et un véliplanchiste » / brèves / le quotidien du 12 février 2016 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité pénale des professionnels de santé / TITRE « Préambule » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions d'hygiène et sécurité spécifiques aux bâtiments et travaux publics / TITRE « Les missions du coordonnateur » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne / TITRE « ETUDE : Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / TITRE « Les peines » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Les autres compétences spéciales » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : La mise en danger du salarié / synthèse Abonnés