Cité dans la RUBRIQUE ministère public / TITRE « Les mutations du parquet (colloque du 4 octobre 2019 à Clermont) : Le parquet face aux aménagements de peine » / actes de colloques / lexbase pénal n°22 du 19 décembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Le régime des autres peines / TITRE « Contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les autres atteintes à l'autorité de la justice pénale » Abonnés