Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La conservation et l’accès aux métadonnées dans le cadre des enquêtes judiciaires : vers un bouleversement dans la procédure pénale française ? » / jurisprudence / lexbase pénal n°36 du 25 mars 2021 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La classification des infractions / TITRE « La distinction selon la gravité des infractions » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique / TITRE « Les délais de prescription de l'action publique » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / synthèse Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique / synthèse Abonnés