Art. 312-5, Code pénal
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L1755AMX
L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/détention provisoire / TITRE « La clarification bienvenue des règles de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire en matière criminelle » / jurisprudence / lexbase pénal n°53 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les conditions de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire en matière criminelle » / jurisprudence / lexbase pénal n°40 du 29 juillet 2021 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le vol, l'extorsion et les infractions assimilées / TITRE « La répression de l’extorsion » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le vol, l'extorsion et les infractions assimilées / synthèse Abonnés