Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Extradition entre la Russie et la France : rappel des vérifications devant être effectuées par la chambre de l’instruction dans le cadre d’une demande d’extradition » / brèves / lexbase droit privé n°793 du 5 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Saisies pénales : axes de défense » / pratique professionnelle / lexbase pénal n°4 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC relative au cumul des poursuites devant deux juridictions ordinales » / brèves / lexbase droit privé n°666 du 1 septembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : L'escroquerie et les infractions voisines / TITRE « Les sanctions encourues pour escroquerie » Abonnés