Art. 227-4-2, Code pénal
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L6153MMT
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code, de ne pas s'y conformer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L’action combinée du juge et du législateur pour renforcer la protection civile des victimes de violences conjugales et de leurs enfants » / jurisprudence / lexbase droit privé n°989 du 27 juin 2024 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux mineurs et à la famille / TITRE « La violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences » Abonnés
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