Art. 433-20, Code pénal
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L2336AMH
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de droit des étrangers - Mai 2010 » / jurisprudence / la lettre juridique n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
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