Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Censure d'une décision du juge de l'application des peines à propos de la mise à exécution d'un emprisonnement au titre de l'article 763-5 du Code de procédure pénale » / jurisprudence / lexbase droit privé n°407 du 9 septembre 2010 Abonnés