Cité dans la RUBRIQUE droit pénal international et européen / TITRE « Panorama de droit pénal international et européen (mai 2023 - octobre 2024) » / panorama / lexbase pénal n°75 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La compétence universelle en matière de crimes internationaux, une compétence (un peu) moins verrouillée » / focus / lexbase pénal n°71 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La définition de l'étranger » / focus / lexbase public n°497 du 29 mars 2018 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'application de la loi pénale dans l'espace / TITRE « Les infractions commises hors du territoire de la République par des Français » Abonnés