Art. R632-1, Code pénal
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L1012LZI
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Contentieux de l’honoraire : une clause de dessaisissement prévoyant la rémunération des diligences de l’avocat n’est pas une clause de dédit et n’est par conséquent pas présumée abusive » / jurisprudence / lexbase avocats n°345 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Repères sur le cadre juridique applicable aux dépôts sauvages de déchets » / focus / lexbase public n°660 du 24 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les contraventions contre les biens / TITRE « Les contraventions de la deuxième classe contre les biens : l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets » Abonnés