Art. 227-17, Code pénal
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L3285MMM
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Loi du 10 mai 2024 : Quel renforcement de la lutte contre les dérives sectaires ? » / focus / lexbase pénal n°73 du 25 juillet 2024 Abonnés
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