L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule.
Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution.
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Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les peines applicables aux personnes physiques / TITRE « La confiscation ou l'immobilisation d'un véhicule »Abonnés
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