Art. 227-6, Code pénal
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L2584LBC
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux mineurs et à la famille / TITRE « L'absence de notification du changement de domicile » Abonnés
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : L'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés / TITRE « Le changement de résidence de l'un des parents » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux mineurs et à la famille / synthèse Abonnés