Art. 212-3, Code pénal
Lecture: 1 min
L4446GTT
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « L'incrimination spéciale » / doctrine / lexbase pénal n°79 du 27 février 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Violences sexuelles sur mineurs, en finir avec la prescription ? » / focus / lexbase pénal n°9 du 18 octobre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes contre l'Humanité et contre l'espèce humaine / TITRE « Les autres crimes contre l'Humanité » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les contraventions contre la Nation, l'État ou la paix publique / TITRE « Le port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'Humanité » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes contre l'Humanité et contre l'espèce humaine / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.