Art. 412-2, Code pénal
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L1905AMI
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Vers un droit pénal du risque ? » / doctrine / lexbase droit privé n°626 du 24 septembre 2015 Abonnés
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