Code de la sécurité intérieure

Partie législative

• LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

  • TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

    • Chapitre Ier : Sécurité publique

      • L111-1
      • L111-2

    • Chapitre II : Sécurité civile

      • L112-1
      • L112-2

    • Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

      • L112-3
      • L112-4
      • L112-5
      • L112-6
      • L112-7

    • Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure

      • L113-1

    • Chapitre IV : Enquêtes administratives

      • L114-1
      • L114-2

    • Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces

      • L116-1
      • L116-2
      • L116-3

  • TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

    • Chapitre II : Préfets

      • L122-1
      • L122-2
      • L122-3
      • L122-4
      • L122-5
      • L122-6

    • Chapitre III : Etablissements publics

      • L123-2

  • TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

    • Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police

      • Section 1 : Pouvoirs de police du maire

        • L131-1
        • L131-2
        • L131-2-1

      • Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental

        • L131-3

      • Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département

        • L131-4
        • L131-5
        • L131-6

    • Chapitre II : Prévention de la délinquance

      • Section 1 : Rôle du maire

        • L132-1
        • L132-2
        • L132-3
        • L132-4
        • L132-5
        • L132-6
        • L132-7

      • Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République

        • L132-8
        • L132-9
        • L132-10
        • L132-10-1
        • L132-10-2

      • Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris

        • L132-11
        • L132-12
        • L132-12-1

      • Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance

        • L132-13
        • L132-14
        • L132-14-1

      • Section 5 : Rôle du conseil départemental

        • L132-15

      • Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs

        • L132-16

  • TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • L141-1

    • Chapitre II : Défenseur des droits

      • L142-1

  • TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

      • L152-1

    • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

      • L153-1
      • L153-2

    • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

      • L154-1
      • L154-2

    • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

      • L155-1
      • L155-2

    • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

      • L156-1
      • L156-2

    • Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

      • L157-1
      • L157-2

    • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

      • L158-1
      • L158-2

• LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

  • TITRE Ier : ORDRE PUBLIC

    • Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements

      • Section 1 : Manifestations sur la voie publique

        • L211-1
        • L211-2
        • L211-3
        • L211-4

      • Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

        • L211-5
        • L211-6
        • L211-7
        • L211-8

      • Section 3 : Attroupements

        • L211-9
        • L211-10

      • Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

        • L211-11

      • Section 4 bis : Grands événements

        • L211-11-1

      • Section 5 : Dispositions pénales

        • Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique

          • L211-12
          • L211-14

        • Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

          • L211-15

        • Sous-section 3 : Attroupements

          • L211-16

    • Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations

      • L212-1
      • L212-1-1
      • L212-2

    • Chapitre III : Etat d'urgence

      • L213-1

    • Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

      • L213-2

    • Chapitre IV : Dispositions diverses

      • L214-1
      • L214-2
      • L214-4

  • TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

    • Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes

      • L221-1

    • Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

      • L222-1

    • Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

      • L223-1
      • L223-2
      • L223-3
      • L223-4
      • L223-5
      • L223-6
      • L223-7
      • L223-8
      • L223-9

    • Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire

      • L224-1

    • Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national

      • L225-1
      • L225-2
      • L225-3
      • L225-4
      • L225-5
      • L225-6
      • L225-7
      • L225-8

    • Chapitre VI : Périmètres de protection

      • L226-1

    • Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte

      • L227-1
      • L227-2

    • Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

      • L228-1
      • L228-2
      • L228-3
      • L228-4
      • L228-5
      • L228-6
      • L228-7

    • Chapitre IX : Visites et saisies

      • L229-1
      • L229-2
      • L229-3
      • L229-4
      • L229-5
      • L229-6

    • Chapitre X : Contrôle parlementaire

      • L22-10-1

  • TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

    • Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

      • L232-1
      • L232-2
      • L232-3
      • L232-4
      • L232-5
      • L232-6
      • L232-7
      • L232-7-1
      • L232-8

    • Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules

      • L233-1
      • L233-1-1
      • L233-2

    • Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives

      • L234-1
      • L234-2
      • L234-3
      • L234-4

    • Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles

      • L235-1

  • TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES

    • Chapitre Ier : Caméras individuelles

      • L241-1
      • L241-2
      • L241-3

    • Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs

      • L242-1
      • L242-2
      • L242-3
      • L242-4
      • L242-5
      • L242-6
      • L242-8

    • Chapitre III : Caméras embarquées

      • L243-1
      • L243-2
      • L243-3
      • L243-4
      • L243-5

  • TITRE V : VIDÉOPROTECTION

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • L251-1
      • L251-2
      • L251-3
      • L251-4
      • L251-8

    • Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement

      • L252-1
      • L252-2
      • L252-3
      • L252-4
      • L252-5
      • L252-6
      • L252-7

    • Chapitre III : Contrôle

      • L253-1
      • L253-3
      • L253-4
      • L253-5

    • Chapitre IV : Dispositions pénales

      • L254-1

    • Chapitre V : Dispositions communes

      • L255-1

  • TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

    • L256-1
    • L256-2
    • L256-3
    • L256-4
    • L256-5

  • TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS

    • Chapitre Ier : Sécurité des transports en commun

      • L261-1

    • Chapitre II : Sécurité des transports aériens

      • L262-1

    • Chapitre III : Sûreté portuaire

      • L263-1

  • TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • L271-1

    • Chapitre II : Immeubles d'habitation

      • L272-1
      • L272-2
      • L272-3
      • L272-4

  • TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

      • L282-1
      • L282-2

    • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

      • L283-1
      • L283-2

    • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

      • L284-1
      • L284-2

    • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

      • L285-1
      • L285-2

    • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

      • L286-1
      • L286-2

    • Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

      • L287-1
      • L287-2

    • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

      • L288-1
      • L288-2

• LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES

  • TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • L311-2
      • L311-3
      • L311-4

    • Chapitre II : Acquisition et détention

      • Section 1 : Dispositions générales

        • L312-1
        • L312-2
        • L312-2-1
        • L312-3
        • L312-3-1
        • L312-3-2
        • L312-4
        • L312-4-1
        • L312-4-3
        • L312-5
        • L312-6

      • Section 2 : Collectionneurs

        • L312-6-1
        • L312-6-2
        • L312-6-3
        • L312-6-4
        • L312-6-5

      • Section 3 : Injonctions préfectorales

        • Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

          • L312-7
          • L312-8
          • L312-9
          • L312-10

        • Sous-section 2 : Dessaisissement

          • L312-11
          • L312-12
          • L312-13
          • L312-14
          • L312-15

      • Section 4 : Fichiers

        • L312-16
        • L312-16-1
        • L312-16-2
        • L312-17

    • Chapitre III : Fabrication et commerce

      • L313-1
      • L313-2
      • L313-3
      • L313-4
      • L313-5
      • L313-6
      • L313-7

    • Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

      • L314-1
      • L314-2
      • L314-2-1
      • L314-3
      • L314-4

    • Chapitre V : Port et transport

      • L315-1
      • L315-2
      • L315-3

    • Chapitre VII : Dispositions pénales

      • L317-1
      • L317-1-1
      • L317-1-2
      • L317-2
      • L317-2-1
      • L317-3
      • L317-3-1
      • L317-3-2
      • L317-4-1
      • L317-5
      • L317-6
      • L317-7
      • L317-8
      • L317-9
      • L317-9-1
      • L317-10
      • L317-10-1
      • L317-11
      • L317-12

  • TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS

    • Chapitre préliminaire : Dispositions communes

      • L320-1
      • L320-2
      • L320-3
      • L320-4
      • L320-5
      • L320-6
      • L320-7
      • L320-8
      • L320-9
      • L320-9-1
      • L320-10
      • L320-11
      • L320-12
      • L320-13
      • L320-14
      • L320-15
      • L320-16
      • L320-17
      • L320-18

    • Chapitre Ier : Casinos

      • L321-1
      • L321-2
      • L321-3
      • L321-4
      • L321-4-1
      • L321-5
      • L321-5-1
      • L321-6
      • L321-7

    • Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo

      • L321-8
      • L321-9
      • L321-10
      • L321-11

    • Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

      • L322-3
      • L322-4
      • L322-5
      • L322-6

    • Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse

      • L322-7

    • Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

      • L322-8
      • L322-9
      • L322-9-1
      • L322-9-2
      • L322-9-3
      • L322-10
      • L322-11
      • L322-12

    • Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

      • L322-13
      • L322-14
      • L322-15
      • L322-16
      • L322-17

    • Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

      • L323-1
      • L323-2
      • L323-3

    • Chapitre IV : Dispositions pénales

      • Section 1 : Dispositions communes

        • Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

          • L324-1
          • L324-2
          • L324-3
          • L324-4
          • L324-5
          • L324-6
          • L324-7

        • Sous-section 2 : Communication commerciale

          • L324-8
          • L324-8-1
          • L324-9

      • Section 2 : Casinos

        • L324-10

      • Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs

        • L324-11

      • Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

        • L324-12

      • Section 5 : Dispositions communes

        • L324-13
        • L324-14
        • L324-15
        • L324-16

  • TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS

    • Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants

      • L331-1

    • Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place

      • L332-1

    • Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique

      • L333-1

    • Chapitre IV : Dispositions pénales

      • L334-1
      • L334-2

  • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

      • L341-1

    • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

      • L342-1

    • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

      • L343-1
      • L343-2

    • Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise

      • L344-1
      • L344-2
      • L344-3
      • L344-4

    • Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

      • L345-1
      • L345-2
      • L345-2-1
      • L345-3
      • L345-4

    • Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

      • L346-1
      • L346-2

    • Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

      • L347-1
      • L347-2

• LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

  • TITRE Ier : POLICE NATIONALE

    • Chapitre Ier : Policiers adjoints

      • Section 1 : Dispositions générales

        • L411-1
        • L411-2
        • L411-3

      • Section 3 : Adjoints de sécurité

        • L411-5
        • L411-6

      • Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale

        • L411-7
        • L411-8
        • L411-9
        • L411-10
        • L411-11
        • L411-11-1
        • L411-12
        • L411-13
        • L411-14
        • L411-15
        • L411-16
        • L411-17

      • Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale

        • L411-18
        • L411-19
        • L411-20
        • L411-21
        • L411-22

  • TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE

    • Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale

      • Section 1 : Missions

        • L421-1
        • L421-2
        • L421-3

      • Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale

        • L421-4

  • TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

    • Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales

      • L434-1 A
      • L434-1

    • Chapitre V : Règles d'usage des armes

      • L435-1

  • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

      • L442-1

    • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

      • L445-1

    • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

      • L446-1

    • Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

      • L447-1

    • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

      • L448-1

• LIVRE V : POLICES MUNICIPALES

  • TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

    • Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice

      • Section 1 : Missions

        • L511-1

      • Section 2 : Nomination et agrément

        • L511-2
        • L511-3

      • Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements

        • L511-4
        • L511-4-1

      • Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes

        • L511-5
        • L511-5-1

      • Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale

        • L511-5-2

      • Section 5 : Formation

        • L511-6
        • L511-7

    • Chapitre II : Organisation des services

      • Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale

        • L512-1
        • L512-1-1
        • L512-1-2
        • L512-2
        • L512-3

      • Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

        • L512-4
        • L512-5
        • L512-6
        • L512-7

    • Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur

      • L513-1

    • Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales

      • L514-1

    • Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale

      • L515-1 A
      • L515-1

  • TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES

    • Chapitre Ier : Missions

      • L521-1

    • Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

      • L522-1
      • L522-2
      • L522-2-1
      • L522-3
      • L522-4
      • L522-5

    • Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

      • L523-1
      • L523-2

  • TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS

    • Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

      • L531-1

    • Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris

      • L532-1

    • Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

      • L533-1
      • L533-2
      • L533-3
      • L533-4
      • L533-5

  • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

      • L542-1
      • L542-2

    • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

      • L543-1

    • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

      • L544-1

    • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

      • L545-1
      • L545-2

    • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

      • L546-1
      • L546-1-1
      • L546-2
      • L546-3
      • L546-4
      • L546-5
      • L546-6
      • L546-7

• LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

  • TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • L611-1
      • L611-2
      • L611-3

    • Chapitre II : Conditions d'exercice

      • Section 1 : Dispositions générales

        • L612-1
        • L612-2
        • L612-3
        • L612-4
        • L612-5
        • L612-5-1

      • Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

        • L612-6
        • L612-7
        • L612-8

      • Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

        • L612-9
        • L612-10
        • L612-12
        • L612-14
        • L612-15
        • L612-16
        • L612-17
        • L612-18
        • L612-19

      • Section 4 : Autorisation d'exercice des employés

        • Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

          • L612-20
          • L612-20-1
          • L612-21

        • Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle

          • L612-22

        • Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice

          • L612-23

      • Section 5 : Dispositions communes

        • L612-24
        • L612-25

    • Chapitre III : Modalités d'exercice

      • Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage

        • Sous-section 1 : Missions

          • L613-1
          • L613-2
          • L613-3

        • Sous-section 2 : Tenue

          • L613-4

        • Sous-section 3 : Port d'arme

          • L613-5

        • Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles

          • L613-6
          • L613-6-1

        • Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile

          • L613-7
          • L613-7-1 A

      • Section 1 bis : Activités de surveillance armée

        • L613-7-1
        • L613-7-2
        • L613-7-3

      • Section 2 : Activités de transport de fonds

        • Sous-section 1 : Tenue et port d'arme

          • L613-8
          • L613-9

        • Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès

          • L613-10
          • L613-11

      • Section 3 : Activités de protection physique des personnes

        • L613-12

      • Section 4 : Activités de vidéoprotection

        • L613-13

    • Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble

      • Section 1 : Missions

        • L614-1

      • Section 2 : Recrutement

        • L614-2

      • Section 3 : Tenue et carte professionnelle

        • L614-3

      • Section 4 : Port d'armes

        • L614-4
        • L614-5

      • Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés

        • L614-6

    • Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport

      • L615-1

    • Chapitre VI : Activités de protection des navires

      • Section 1 : Certification

        • L616-1

      • Section 2 : Carte professionnelle

        • L616-2

      • Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques

        • L616-3
        • L616-3-1

      • Section 4 : Contrôle à bord des navires

        • L616-4
        • L616-5
        • L616-6

    • Chapitre VII : Dispositions pénales

      • Section 1 : Conditions d'exercice

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • L617-1
          • L617-2
          • L617-2-1

        • Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

          • L617-3

        • Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales

          • L617-4
          • L617-5
          • L617-6

        • Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés

          • L617-7
          • L617-8

        • Sous-section 5 : Services internes de sécurité

          • L617-9
          • L617-10

      • Section 2 : Modalités d'exercice

        • Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage

          • L617-11

        • Sous-section 2 : Activités de transport de fonds

          • L617-12

        • Sous-section 3 : Activités de protection des navires

          • L617-12-1
          • L617-12-2

      • Section 3 : Services internes de sécurité

        • L617-13

      • Section 4 : Contrôle administratif

        • L617-14

      • Section 5 : Dispositions communes

        • L617-15
        • L617-16

  • TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • L621-1

    • Chapitre II : Conditions d'exercice

      • Section 1 : Dispositions générales

        • L622-1
        • L622-2
        • L622-3
        • L622-4
        • L622-5

      • Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

        • L622-6
        • L622-7
        • L622-8

      • Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

        • L622-9
        • L622-12
        • L622-14
        • L622-15
        • L622-16
        • L622-17
        • L622-18

      • Section 4 : Autorisation d'exercice des employés

        • Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

          • L622-19
          • L622-19-1
          • L622-20

        • Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle

          • L622-21

        • Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice

          • L622-22

      • Section 5 : Dispositions communes

        • L622-23
        • L622-24

    • Chapitre III : Contrôle administratif

      • L623-1

    • Chapitre IV : Dispositions pénales

      • Section 1 : Conditions d'exercice

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • L624-1
          • L624-2
          • L624-3

        • Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

          • L624-4

        • Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

          • L624-5
          • L624-6
          • L624-7

        • Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés

          • L624-8
          • L624-9
          • L624-10

        • Sous-section 5 : Dispositions communes

          • L624-11

      • Section 2 : Contrôle administratif

        • L624-12

      • Section 3 : Dispositions communes

        • L624-13
        • L624-14

  • TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • L625-1

    • Chapitre II : Conditions d'exercice

      • L625-2
      • L625-2-1
      • L625-3
      • L625-4
      • L625-5

    • Chapitre III : Dispositions pénales

      • L625-6
      • L625-7

  • TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

    • Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

      • Section 1 : Missions

        • L632-1

      • Section 2 : Composition et fonctionnement

        • L632-2
        • L632-3
        • L632-4

    • Chapitre III : Mission de police administrative

      • L633-1

    • Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire

      • Section 1 : Exercice du contrôle

        • L634-1
        • L634-2
        • L634-3
        • L634-4
        • L634-5
        • L634-6

      • Section 2 : Sanctions disciplinaires

        • L634-7
        • L634-8
        • L634-9
        • L634-10
        • L634-11
        • L634-12
        • L634-13
        • L634-14

      • Section 3 : Modalités de publication des sanctions

        • L634-15

    • Chapitre V : Sanctions pénales

      • L635-1

    • Chapitre VI : Dispositions finales

      • L636-1

  • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

      • L642-1

    • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

      • L643-1
      • L643-2

    • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

      • L644-1

    • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

      • L645-1

    • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

      • L646-1

    • Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

      • L647-1

    • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

      • L648-1

• LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    • Chapitre unique : Missions de la sécurité civile

      • L711-1

  • TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • L721-1
      • L721-2

    • Chapitre II : Services d'incendie et de secours

      • L722-1

    • Chapitre III : Sapeurs-pompiers

      • Section 1 : Missions

        • L723-1

      • Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels

        • L723-2

      • Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

        • L723-3
        • L723-4
        • L723-5
        • L723-6
        • L723-7
        • L723-8
        • L723-9
        • L723-10
        • L723-11
        • L723-12
        • L723-12-1
        • L723-13
        • L723-14
        • L723-15
        • L723-16
        • L723-17
        • L723-17-1
        • L723-18
        • L723-19
        • L723-20
        • L723-21

      • Section 4 : Promotions à titre exceptionnel

        • L723-22
        • L723-23
        • L723-24
        • L723-25
        • L723-26

    • Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours

      • Section 1 : Réserves communales de sécurité civile

        • Sous-section 1 : Missions des réserves communales

          • L724-1

        • Sous-section 2 : Institution des réserves communales

          • L724-2

        • Sous-section 3 : Réservistes communaux

          • L724-3

          • Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve

            • L724-4
            • L724-5

          • Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

            • L724-6
            • L724-7
            • L724-8
            • L724-9
            • L724-10
            • L724-11

          • Paragraphe 3 : Protection sociale et réparation des dommages

            • L724-12
            • L724-13

      • Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours

        • Sous-section 1 : Missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours

          • L724-14

        • Sous-section 2 : Institution des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours

          • L724-15

        • Sous-section 3 : Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours

          • L724-16
          • L724-17

        • Sous-section 4 : Dispositions diverses

          • L724-18

      • Section 3 : Dispositions communes

        • L724-19

    • Chapitre V : Associations de sécurité civile

      • Section 1 : Agrément des associations

        • L725-1

      • Section 2 : Relations avec la réserve de sécurité civile

        • L725-2

      • Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • L725-3
          • L725-4
          • L725-5
          • L725-6
          • L725-6-1

        • Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours

          • L725-7
          • L725-8
          • L725-9

  • Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

    • Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours

      • L726-1

    • Chapitre II : Enseignement à la pratique des premiers secours

      • L726-2

  • TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION

    • Chapitre Ier : Prévention des risques

      • Section 1 : Information sur les risques majeurs

        • L731-1
        • L731-1-1

      • Section 2 : Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques

        • L731-2

      • Section 3 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde

        • L731-3
        • L731-4
        • L731-5

    • Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile

      • Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population

        • L732-1
        • L732-2
        • L732-2-1

      • Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours

        • L732-3
        • L732-4

      • Section 3 : Interopérabilité des réseaux

        • L732-5

      • Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé

        • L732-6

      • Section 5 : Code d'alerte national

        • L732-7

    • Chapitre III : Déminage

      • L733-1
      • L733-2
      • L733-3
      • L733-4

  • TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES

    • Chapitre Ier : Planification opérationnelle

      • Section 1 : Plans Orsec

        • L741-1
        • L741-2
        • L741-3
        • L741-4
        • L741-5

      • Section 2 : Plans particuliers d'intervention

        • L741-6

    • Chapitre II : Opérations de secours

      • Section 1 : Direction des opérations de secours

        • L742-1
        • L742-2
        • L742-2-1
        • L742-3
        • L742-4
        • L742-5
        • L742-6
        • L742-7

      • Section 2 : Secours aux personnes en détresse

        • L742-8
        • L742-9
        • L742-10

      • Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours

        • L742-11
        • L742-11-1
        • L742-11-2

      • Section 4 : Réquisitions

        • L742-12
        • L742-13
        • L742-14
        • L742-15

  • TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE

    • Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle

      • L751-1
      • L751-2
      • L751-3

    • Chapitre II : Dispositions pénales

      • L752-1
      • L752-2

  • TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

      • L761-1

    • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

      • L762-1
      • L762-2
      • L762-3

    • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

      • L763-1

    • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

      • L764-1
      • L764-2

    • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

      • L765-1
      • L765-2
      • L765-3

    • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

      • L766-1
      • L766-2
      • L766-3
      • L766-4

    • Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

      • L767-1
      • L767-2

    • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

      • L768-1
      • L768-2

• LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT

  • L801-1

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    • L811-1
    • L811-2
    • L811-3
    • L811-4

  • TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

    • Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre

      • L821-1
      • L821-2
      • L821-3
      • L821-4
      • L821-6
      • L821-7
      • L821-8

    • Chapitre II : Des renseignements collectés

      • L822-1
      • L822-2
      • L822-2-1
      • L822-3
      • L822-4

  • TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT

    • Chapitre Ier : Composition et organisation

      • L831-1
      • L831-2

    • Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement

      • L832-2
      • L832-3
      • L832-5

    • Chapitre III : Missions

      • L833-1
      • L833-2
      • L833-3
      • L833-4
      • L833-5
      • L833-6
      • L833-7
      • L833-8
      • L833-9
      • L833-10
      • L833-11

  • TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT

    • L841-1
    • L841-2

  • TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION

    • Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion

      • L851-1
      • L851-2
      • L851-3
      • L851-4
      • L851-5
      • L851-6
      • L851-7

    • Chapitre II : Des interceptions de sécurité

      • L852-1
      • L852-2
      • L852-3

    • Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques

      • L853-1
      • L853-2
      • L853-3

    • Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales

      • L854-1
      • L854-2
      • L854-3
      • L854-4
      • L854-5
      • L854-6
      • L854-7
      • L854-8
      • L854-9

    • Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes

      • L855-1 A
      • L855-1 B
      • L855-1 C

  • TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE

    • L855-1

  • TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT

    • Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents

      • L861-1
      • L861-2
      • L861-3

    • Chapitre II : De la protection juridique des agents

      • L862-1
      • L862-2

    • Chapitre III : De l'information des services de renseignement

      • L863-1
      • L863-2

  • TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

    • L871-1
    • L871-2
    • L871-3
    • L871-4
    • L871-5
    • L871-6
    • L871-7

  • TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES

    • L881-1
    • L881-2

  • TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

      • L895-1
      • L895-2

    • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

      • L896-1
      • L896-2

    • Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

      • L897-1
      • L897-2

    • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

      • L898-1

Partie réglementaire

• LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

  • TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

    • Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

      • R112-1

    • Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure

      • R113-1
      • R113-2

    • Chapitre IV : Enquêtes administratives

      • Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1

        • R114-1
        • R114-2
        • R114-3
        • R114-4
        • R114-5
        • R114-6

      • Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1

        • R114-6-1
        • R114-6-2
        • R114-6-3
        • R114-6-4
        • R114-6-5
        • R114-6-6

      • Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2

        • R114-7
        • R114-8
        • R114-9
        • R114-10

    • Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)

      • D116-1
      • D116-2
      • D116-3
      • D116-4
      • D116-5

  • TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

    • Chapitre Ier : Institutions nationales

      • R*121-1

    • Chapitre II : Préfets

      • Section 1 : Dispositions générales

        • R*122-1

      • Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R*122-2
          • R*122-3

        • Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité

          • Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale

            • R*122-4
            • R*122-5
            • R*122-6
            • R*122-7

          • Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité

            • R*122-8
            • R*122-9

          • Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité

            • R*122-10
            • R*122-11
            • R*122-12

        • Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité

          • R122-13
          • R122-14
          • R122-15
          • R122-16

        • Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité

          • R122-17
          • R122-18
          • R122-19

        • Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité

          • Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité

            • R122-20
            • R122-21
            • R122-22
            • R122-23
            • R122-24
            • R122-25

          • Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité

            • R122-26
            • R122-27

        • Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité

          • Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile

            • R122-28
            • R122-29

          • Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale

            • R122-30

          • Paragraphe 3 : Dispositions diverses

            • R122-31
            • R122-32
            • R122-33
            • R122-34
            • R122-35
            • R122-36
            • R122-37
            • D122-38

        • Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris

          • R*122-39
          • R*122-40
          • R*122-41
          • R*122-41-1
          • R*122-42
          • R*122-42-1
          • R*122-43
          • R*122-44

        • Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud

          • R*122-45
          • R122-46
          • R122-47
          • R*122-48
          • R*122-49
          • R*122-50
          • R*122-51

      • Section 3 : Préfet de département

        • R*122-52

      • Section 4 : Préfet de police

        • R*122-53
        • R*122-54

      • Section 5 : Préfet de police des Bouches-du-Rhône

        • R*122-55

      • Section 6 : Comité départemental de sécurité

        • D122-56
        • D122-57
        • D122-58

  • TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

    • Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police

      • R131-1

    • Chapitre II : Prévention de la délinquance

      • Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

        • D132-1
        • D132-2
        • D132-3
        • D132-4

      • Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

        • R132-4-1
        • R132-4-2
        • R132-4-3
        • R132-4-4
        • R132-4-5

      • Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

        • D132-5
        • D132-6
        • R132-6-1

      • Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

        • D132-7
        • D132-8
        • D132-9
        • D132-10
        • R132-10-1

      • Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

        • D132-11
        • D132-12
        • R132-12-1

      • Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département

        • D132-13

      • Section 6 : Dispositions particulières à Paris

        • D132-14
        • D132-15

      • Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône

        • D132-16

  • TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • R141-1
      • D141-2
      • D141-3
      • D141-4
      • D141-5
      • D141-6
      • D141-7
      • D141-8
      • D141-9
      • D141-10

  • TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • R*150-1
    • R150-2
    • R150-3

    • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

      • R151-1
      • R151-2
      • R151-3
      • R151-4
      • R151-4-1
      • R151-5

    • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

      • R152-1
      • R152-2
      • R152-3

    • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

      • R153-1
      • R153-2

    • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

      • R*154-1
      • R154-2
      • D154-3
      • R154-4

    • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

      • R*155-1
      • R155-2
      • D155-3
      • D155-4
      • R155-5
      • R155-6
      • R155-7
      • R155-8
      • D155-9
      • R155-9-1
      • R155-10

    • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

      • R*156-1
      • R156-2
      • D156-3
      • D156-4
      • R156-5
      • R156-6
      • R156-7
      • R156-8
      • D156-9
      • D156-10
      • D156-11
      • D156-12
      • R156-12-1
      • R156-13

    • Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

      • R*157-1
      • R157-2
      • D157-3
      • D157-4
      • R157-5
      • R157-6
      • R157-7

    • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

      • R*158-1
      • R158-2
      • D158-3
      • R158-4
      • R158-5

• LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

  • TITRE Ier : ORDRE PUBLIC

    • Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements

      • Section 1 : Manifestations sur la voie publique

        • R211-1

      • Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

        • R211-2
        • R211-3
        • R211-4
        • R211-5
        • R211-6
        • R211-7
        • R211-8
        • R211-9

      • Section 3 : Attroupements

        • D211-10
        • R211-11
        • R211-12
        • R211-13
        • R211-14
        • R211-15
        • R211-16
        • D211-17
        • R211-18
        • D211-19
        • D211-20
        • R211-21
        • R211-21-1

      • Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

        • R211-22
        • R211-23
        • R211-24
        • R211-25
        • R211-26

      • Section 5 : Dispositions pénales

        • Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique

          • R211-26-1

        • Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

          • R211-27
          • R211-28
          • R211-29
          • R211-30

        • Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

          • R211-31

      • Section 6 : Grands événements

        • R211-32
        • R211-33
        • R211-34

    • Chapitre III : Etat d'urgence

      • R213-1

    • Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

      • R213-2
      • R213-3
      • R213-4
      • R213-5
      • R213-6
      • R213-7

    • Chapitre IV : Dispositions diverses

      • R214-1
      • R214-2
      • R214-3

  • TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

    • Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

      • R222-1

    • Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

      • R223-1
      • R223-2

    • Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire

      • R224-1
      • R224-2
      • R224-3
      • R224-4
      • R224-5
      • R224-6

    • Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national

      • R225-1
      • R225-2
      • R225-3
      • R225-4

    • Chapitre VI : Périmètres de protection

      • R226-1

    • Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte

      • R227-1

    • Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

      • Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile

        • R228-1
        • R228-2
        • R228-3
        • R228-4
        • R228-5
        • R228-6

    • Chapitre IX : Visites et saisies

      • R229-1

  • TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

    • Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)

      • Section 1 : Dispositions générales

        • R231-1
        • R231-3

      • Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"

        • R231-5
        • R231-6
        • R231-7
        • R231-8
        • R231-9
        • R231-9-1
        • R231-10
        • R231-11
        • R231-12
        • R231-13

      • Section 3 : L'office N-SIS et le bureau Sirene

        • R231-14
        • R231-16

    • Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

      • Section 1 : Transmission des données

        • R232-1
        • R232-1-1

      • Section 2 : Sanctions

        • R232-2
        • R232-3
        • R232-4
        • R232-5
        • R232-5-1

      • Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "

        • R232-6
        • R232-7
        • R232-8
        • R232-9
        • R232-10
        • R232-11
        • R232-11-2

      • Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ”

        • R232-11-2-1
        • R232-11-2-2
        • R232-11-2-3
        • R232-11-2-4
        • R232-11-2-5
        • R232-11-2-6
        • R232-11-2-7

      • Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"

        • R232-12
        • R232-13
        • R232-14
        • R232-15
        • R232-16
        • R232-17
        • R232-18
        • R232-19
        • R232-20
        • R232-21
        • R232-22

      • Section 5 : Interdiction de transport

        • R232-23

    • Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives

      • R234-1
      • R234-2
      • R234-3

    • Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles

      • Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"

        • R236-1
        • R236-2
        • R236-3
        • R236-4
        • R236-5
        • R236-6
        • R236-7
        • R236-9
        • R236-10

      • Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"

        • R236-11
        • R236-12
        • R236-13
        • R236-14
        • R236-15
        • R236-16
        • R236-17
        • R236-19
        • R236-20

      • Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "

        • R236-21
        • R236-22
        • R236-23
        • R236-24
        • R236-25
        • R236-26
        • R236-27
        • R236-29
        • R236-30

      • Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "

        • R236-31
        • R236-32
        • R236-33
        • R236-34
        • R236-35
        • R236-36
        • R236-37

      • Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "

        • R236-38
        • R236-39
        • R236-40
        • R236-41
        • R236-42
        • R236-43
        • R236-44
        • R236-45

      • Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"

        • R236-46
        • R236-47
        • R236-48
        • R236-49
        • R236-50
        • R236-51
        • R236-52
        • R236-53

      • Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”

        • R236-54
        • R236-55
        • R236-56
        • R236-57
        • R236-58
        • R236-59
        • R236-60

  • TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES

    • Chapitre Ier : Caméras individuelles

      • Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

        • R241-1
        • R241-2
        • R241-3
        • R241-3-1
        • R241-4
        • R241-5
        • R241-6
        • R241-7

      • Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

        • R241-8
        • R241-9
        • R241-10
        • R241-11
        • R241-12
        • R241-13
        • R241-14
        • R241-15
        • R241-16
        • R241-17

      • Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers

        • R241-18
        • R241-19
        • R241-20
        • R241-21
        • R241-22
        • R241-23
        • R241-24
        • R241-25
        • R241-26

    • Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs

      • Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile

        • R242-1
        • R242-2
        • R242-3
        • R242-4
        • R242-5
        • R242-6
        • R242-7

      • Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense

        • R242-8
        • R242-9
        • R242-10
        • R242-11
        • R242-12
        • R242-13
        • R242-14
        • R242-15

    • Chapitre III : Caméras embarquées

      • R243-1
      • R243-2
      • R243-3
      • R243-4
      • R243-5
      • R243-6
      • R243-7
      • R243-8

  • TITRE V : VIDÉOPROTECTION

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • R251-1
      • R251-2

    • Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

      • Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

        • R252-1
        • R252-2
        • R252-3
        • R252-4
        • R252-5
        • R252-6

      • Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

        • R252-7
        • R252-8
        • R252-9
        • R252-10
        • R252-11
        • R252-12

      • Section 3 : Délivrance de l'autorisation

        • R252-13
        • R252-14
        • R252-15
        • R252-16
        • R252-17

    • Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

      • R253-1
      • R253-2
      • R253-3
      • R253-4
      • R253-5
      • R253-6
      • R253-7

    • Chapitre IV : Contrôle et sanctions

      • R254-1
      • R254-2

  • Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

    • R256-1
    • R256-2
    • R256-3
    • R256-4
    • R256-5
    • R256-6
    • R256-7

  • TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs

        • R271-1
        • R271-2
        • R271-3
        • R271-4
        • R271-5
        • R271-6

      • Section 2 : Dispositions pénales

        • R271-7
        • R271-8

    • Chapitre II : Immeubles d'habitation

      • R272-1
      • R272-2

    • Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement

      • Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux

        • R273-1
        • R273-2
        • R273-3

      • Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité

        • R273-4
        • R273-5
        • R273-6

      • Section 3 : Garages et parcs de stationnement

        • R273-7

      • Section 4 : Contrôle

        • R273-8

      • Section 5 : Dispositions pénales

        • R273-9

  • TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

      • R281-1
      • R281-3

    • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

      • R282-1
      • R282-2

    • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

      • R283-1
      • R283-2

    • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

      • R284-1
      • R284-2

    • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

      • R285-1
      • D285-2
      • R285-3

    • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

      • R286-1
      • D286-2
      • R286-3

    • Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

      • R287-1
      • D287-2
      • R287-3

    • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

      • R288-1
      • D288-2
      • R288-3

• LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES

  • TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • Section 1 : Définitions

        • R311-1

      • Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions

        • R311-2
        • R311-3
        • R311-3-1
        • R311-3-2
        • R311-4
        • R311-4-1

      • Section 3 : Marquage

        • R311-5
        • R311-5-1
        • R311-5-2

      • Section 4 : Dispositions diverses

        • R311-6
        • R311-7

    • Chapitre II : Acquisition et détention

      • Section 1 : Dispositions générales

        • Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs

          • R312-1

        • Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers

          • R312-1-1

        • Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation

          • Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations

            • R312-2
            • R312-3

          • Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation

            • R312-4
            • R312-5
            • R312-6
            • R312-7
            • R312-8

          • Paragraphe 3 : Décision

            • R312-9
            • R312-10
            • R312-10-1
            • R312-11
            • R312-12

          • Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation

            • R312-13
            • R312-14
            • R312-15
            • R312-16
            • R312-17
            • R312-18
            • R312-19

          • Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation

            • R312-21

          • Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation

            • Sous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics

              • R312-22
              • R312-23
              • R312-23-1
              • R312-24
              • R312-25

            • Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne

              • R312-25-1

            • Sous-paragraphe 2 : Spectacles

              • R312-26

            • Sous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections

              • R312-27
              • R312-28
              • R312-29

            • Sous-paragraphe 4 : Essais industriels

              • R312-30

            • Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires

              • R312-31
              • R312-32
              • R312-33
              • R312-34
              • R312-35
              • R312-36

            • Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle

              • R312-39

            • Sous-paragraphe 8 : Tir sportif

              • R312-39-1
              • R312-40
              • R312-41-1
              • R312-42
              • R312-43-1

            • Sous-paragraphe 9 : Tir forain

              • R312-44

            • Sous-paragraphe 10 : Formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement

              • R312-44-1

          • Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions

            • R312-45
            • R312-45-1
            • R312-45-2
            • R312-46
            • R312-47
            • R312-47-1
            • R312-48
            • R312-49

          • Paragraphe 8 : Dispositions diverses

            • R312-50
            • R312-51
            • R312-51-1

        • Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration

          • Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes

            • R312-52
            • R312-53
            • R312-54
            • R312-55
            • R312-55-1
            • R312-56
            • R312-57
            • R312-58
            • R312-58-1

          • Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions

            • R312-60
            • R312-60-1
            • R312-61
            • R312-62
            • R312-63

        • Sous-section 4 : Dispositions diverses

          • R312-65
          • R312-66

      • Section 2 : Collectionneurs

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R312-66-1
          • R312-66-2
          • R312-66-4

        • Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte

          • Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes

            • R312-66-5
            • R312-66-6
            • R312-66-7

          • Paragraphe 2 : Décision

            • R312-66-8
            • R312-66-9
            • R312-66-10
            • R312-66-11
            • R312-66-12
            • R312-66-13
            • R312-66-14

          • Paragraphe 3 : Validité de la carte

            • R312-66-15

          • Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes

            • R312-66-16
            • R312-66-17

        • Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte

          • Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions

            • R312-66-18

          • Paragraphe 2 : Conservation et transport

            • R312-66-19
            • R312-66-20

      • Section 3 : Injonctions préfectorales

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R312-67

        • Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

          • R312-68
          • R312-69
          • R312-70
          • R312-71
          • R312-72
          • R312-73
          • R312-73-1

        • Sous-section 3 : Dessaisissement

          • R312-74
          • R312-75
          • R312-76

      • Section 4 : Fichiers

        • Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)

          • R312-77
          • R312-78
          • R312-79
          • R312-80
          • R312-81
          • R312-82
          • R312-83

        • Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA)

          • R312-84
          • R312-85
          • R312-86
          • R312-87
          • R312-88
          • R312-89
          • R312-90

      • Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes

        • R312-91
        • R312-92
        • R312-93

    • Chapitre III : Fabrication et commerce

      • Section 1 : Accès à la profession d'armurier

        • Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier

          • R313-1 A
          • R313-1 B
          • R313-1 C
          • R313-1 D
          • R313-1 E
          • R313-1 F

        • Sous-section 2 : Agrément d'armurier

          • R313-1
          • R313-1-1
          • R313-2
          • R313-3
          • R313-3-1
          • R313-4
          • R313-4-1
          • R313-5
          • R313-6
          • R313-6-1
          • R313-7
          • R313-7-1

      • Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail

        • Sous-section 1 : Conditions de délivrance

          • R313-8
          • R313-9
          • R313-10
          • R313-11
          • R313-12

        • Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation

          • R313-13
          • R313-14
          • R313-15
          • R313-15-1

        • Sous-section 3 : Mesures de sécurité

          • R313-16
          • R313-17

        • Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait

          • R313-18
          • R313-19

      • Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent

        • R313-20
        • R313-20-1
        • R313-21
        • R313-22
        • R313-23

      • Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions

        • R313-24
        • R313-25
        • R313-26

      • Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte

        • R313-26-1

      • Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

        • R313-27

      • Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments

        • Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation

          • R313-28
          • R313-28-1
          • R313-29
          • R313-29-1
          • R313-30
          • R313-31
          • R313-32
          • R313-33
          • R313-33-1
          • R313-34
          • R313-35
          • R313-36
          • R313-37
          • R313-38
          • R313-38-1
          • R313-38-2

        • Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation

          • R313-39
          • R313-40
          • R313-41
          • R313-43
          • R313-44
          • R313-45

        • Sous-section 3 : Mesures de sécurité

          • R313-46

      • Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement

        • Sous-section 1 : Autorisation de fabrication

          • R313-47
          • R313-48
          • R313-49
          • R313-50
          • R313-51

        • Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation

          • R313-52

        • Sous-section 3 : Mesures de sécurité

          • R313-53

      • Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes

        • R313-54

    • Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

      • Section 1 : Conservation

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R314-1
          • R314-2
          • R314-3
          • R314-4

        • Sous-section 2 : Activités privées

          • R314-5
          • R314-6

        • Sous-section 3 : Spectacles

          • R314-7

        • Sous-section 4 : Tir sportif

          • R314-8

        • Sous-section 5 : Tir forain

          • R314-9

        • Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections

          • R314-10

        • Sous-section 7 : Etablissements de formation

          • R314-11

      • Section 2 : Perte et vol

        • R314-12
        • R314-13
        • R314-14
        • R314-15

      • Section 3 : Transfert de propriété

        • Sous-section 1 : Armes soumises à autorisation

          • R314-16
          • R314-17
          • R314-18

        • Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration

          • R314-19
          • R314-20

        • Sous-section 3 : Armes acquises, cédées ou transférées à l'étranger

          • R314-21
          • R314-22
          • R314-23

      • Section 4 : Destruction

        • R314-24

    • Chapitre V : Port et transport

      • Section 1 : Autorisation de port et de transport

        • Sous-section 1 : Règles générales

          • R315-1
          • R315-2
          • R315-3
          • R315-4

        • Sous-section 2 : Situations particulières

          • R315-5
          • R315-5-1
          • R315-6
          • R315-7

        • Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires

          • R315-8
          • R315-9
          • R315-10
          • R315-11

      • Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes

        • R315-12
        • R315-13
        • R315-14
        • R315-15
        • R315-16
        • R315-17
        • R315-18

    • Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations

      • R316-1A

      • Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

        • R316-1
        • R316-2
        • R316-3

      • Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

        • Sous-section 1 : Acquisition et détention

          • Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne

            • R316-4
            • R316-5

          • Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France

            • R316-6

          • Paragraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne

            • R316-7
            • R316-8
            • R316-9
            • R316-10
            • R316-11

          • Paragraphe 4 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre

            • R316-12
            • R316-13

        • Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres

          • Paragraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membre

            • R316-14
            • R316-15

          • Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France

            • R316-16
            • R316-17
            • R316-18

          • Paragraphe 3 : Dispositions diverses

            • R316-19
            • R316-20
            • R316-21
            • R316-22
            • R316-23
            • R316-23-1
            • R316-24

        • Sous-section 3 : Dispositions diverses

          • R316-25

      • Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

        • R316-26
        • R316-27

      • Section 4 : Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

        • R316-28

      • Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

        • R316-29
        • R316-30
        • R316-31
        • R316-32
        • R316-33
        • R316-34
        • R316-35
        • R316-35-1
        • R316-36
        • R316-37

      • Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R316-38
          • R316-39

        • Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations

          • R316-40
          • R316-41
          • R316-42
          • R316-43
          • R316-44
          • R316-45
          • R316-46
          • R316-47
          • R316-48

        • Sous-section 3 : Obligations des exportateurs

          • R316-49
          • R316-50

      • Section 7 : Autorisations de transit par route

        • R316-51
        • R316-52
        • R316-53
        • D316-54
        • R316-55
        • R316-55-1
        • R316-56

    • Chapitre VII : Dispositions pénales

      • R317-1 A

      • Section 1 : Acquisition et détention

        • R317-1
        • R317-2
        • R317-3
        • R317-3-1
        • R317-3-2
        • R317-4
        • R317-5
        • R317-6
        • R317-7
        • R317-8

      • Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre

        • R317-8-1
        • R317-8-2

      • Section 2 : Commerce de détail

        • R317-9
        • R317-9-1
        • R317-9-2
        • R317-9-3

      • Section 3 : Conservation

        • R317-10

      • Section 4 : Port et transport

        • R317-11
        • R317-12

      • Section 4 bis : Collectionneurs

        • R317-12-1

      • Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger

        • R317-12-2
        • R317-12-3
        • R317-12-4

      • Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales

        • R317-13
        • R317-14

  • TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS

    • Chapitre préliminaire : Dispositions communes

      • Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs

        • D320-1

      • Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard

        • D320-2
        • D320-3
        • D320-4
        • D320-5
        • D320-6
        • D320-7
        • D320-8

      • Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias

        • D320-9
        • D320-10

    • Chapitre Ier : Casinos

      • Section liminaire : Dispositions générales

        • R321-1
        • R321-1-1

      • Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux

        • Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation

          • Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1

            • R321-2
            • R321-3
            • R321-4
            • R321-5

          • Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

            • R321-5-1
            • R321-5-2
            • R321-5-3
            • R321-5-4

          • Paragraphe 3 : Dispositions communes

            • R321-6
            • R321-6-1

        • Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux

          • R321-8
          • R321-9
          • R321-10
          • R321-10-1
          • R321-10-2
          • R321-11
          • R321-12

        • Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos

          • D321-13
          • R321-13-1
          • R321-13-2
          • R321-14
          • R321-15
          • R321-16
          • R321-17

        • Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation

          • R321-18
          • R321-19
          • R321-20

      • Section 2 : Appareils et matériels de jeux

        • Paragraphe 1 : Agréments ministériels

          • R321-21
          • R321-21-1
          • R321-21-2
          • R321-21-3
          • R321-21-4

        • Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique

          • D321-22
          • D321-23
          • D321-24
          • D321-25

      • Section 3 : Accès aux salles de jeux

        • Sous-section 1 : Dispositions communes

          • R321-27
          • R321-28

        • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

          • R321-28-1

      • Section 4 : Fonctionnement des casinos

        • Sous-section 1 : Obligations

          • R321-29
          • R321-30
          • R321-30-1

        • Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1

          • R321-31
          • R321-31-1
          • R321-32
          • R321-32-1
          • R321-33
          • R321-34
          • R321-35
          • R321-36

        • Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3

          • R321-36-1
          • R321-36-2
          • R321-36-3
          • R321-36-4
          • R321-36-5
          • R321-36-6
          • R321-36-7

        • Sous-section 3 : Prélèvements

          • R321-37

      • Section 5 : Contrôle

        • Sous-section 1 : Dispositions communes

          • R321-38

        • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3

          • R321-38-1
          • R321-38-2
          • R321-38-3
          • R321-38-4

      • Section 6 : Conditions d'application

        • R321-39

    • Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo

      • R321-40
      • R321-41
      • R321-42
      • R321-43
      • R321-44
      • R321-45
      • R321-46
      • R321-47
      • R321-48
      • R321-49
      • R321-50

    • Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

      • Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier

        • D322-1
        • D322-2
        • D322-3

      • Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains

        • D322-4

    • Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse

      • D322-5
      • D322-6
      • D322-7
      • D322-8

    • Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

      • D322-9
      • D322-10
      • D322-11
      • D322-12
      • D322-13
      • D322-14
      • D322-15
      • D322-16
      • D322-17
      • D322-18
      • R322-18-1
      • R322-18-2
      • R322-18-3
      • R322-18-4
      • D322-18-5

    • Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

      • D322-19
      • D322-20
      • D322-21
      • D322-22
      • R322-22-1
      • R322-22-2
      • R322-22-3
      • R322-22-4
      • R322-22-5
      • R322-22-6
      • R322-22-7
      • R322-22-8
      • D322-22-9

    • Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

      • R323-1
      • R323-2
      • R323-3
      • D323-4
      • R323-5

    • Chapitre IV : Dispositions pénales

      • R324-1
      • R324-2
      • R324-3
      • R324-4

  • TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS

    • Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants

      • R331-1

    • Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place

      • R332-1

    • Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique

      • R333-1

  • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

      • R341-1

    • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

      • R342-1

    • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

      • R343-1-A

      • Section 1 : Casinos

        • R343-1
        • D343-2
        • R343-3
        • R343-4
        • R343-5
        • R343-6
        • R343-7
        • R343-8
        • R343-9
        • R343-10
        • R343-11
        • R343-12

      • Section 2 : Dispositions pénales

        • R343-13

    • Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française

      • R344-1
      • D344-1-1
      • R344-2
      • R344-3
      • R344-3-1

      • Section 1 : Casinos

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R344-4
          • R344-5

        • Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux

          • R344-6
          • R344-7
          • R344-8
          • R344-9
          • R344-10
          • R344-11
          • R344-12
          • R344-13

        • Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux

          • R344-14
          • R344-15
          • R344-16
          • R344-17
          • R344-18

        • Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux

          • R344-19
          • R344-20
          • R344-21

        • Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos

          • Paragraphe 1 : Obligations

            • R344-22
            • R344-23
            • R344-24
            • R344-25
            • R344-26
            • R344-27

          • Paragraphe 2 : Employés

            • R344-28
            • R344-29
            • R344-30
            • R344-31
            • R344-32
            • R344-33

        • Sous-section 6 : Contrôle

          • R344-34

        • Sous-section 7 : Conditions d'application

          • R344-35

        • Sous-section 8 : Dispositions pénales

          • R344-36

      • Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

        • Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif

          • R344-37

        • Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles

          • R344-38
          • R344-39
          • R344-40
          • R344-41
          • R344-42
          • R344-43
          • R344-44

        • Sous-section 4 : Conditions d'application

          • R344-45

    • Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

      • R345-1
      • D345-2
      • R345-3
      • R345-4
      • R345-4-1
      • D345-5

    • Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

      • D346-1
      • R346-1-1
      • D346-2
      • R346-2-1

    • Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

      • R347-1
      • D347-1
      • D347-2

• LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

  • TITRE Ier : POLICE NATIONALE

    • Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale

      • Section 1 : Dispositions générales

        • R411-1

      • Section 2 : Fonctionnaires actifs

        • R411-2
        • R411-3
        • R411-3-1

      • Section 3 : Adjoints de sécurité

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R411-4

        • Sous-section 2 : Missions

          • R411-5
          • R411-6
          • R411-7

        • Sous-section 3 : Recrutement

          • R411-8
          • R411-8-1
          • R411-9

        • Sous-section 4 : Formation et validation de l'expérience professionnelle

          • R411-10
          • R411-11
          • R411-12

      • Section 4 : Réserve opérationnelle

        • Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale

          • R411-13
          • R411-14
          • R411-15
          • R411-16
          • R411-16-1
          • R411-16-2
          • R411-16-3
          • D411-17
          • D411-18
          • D411-19
          • D411-20
          • D411-21

        • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité

          • R411-22
          • R411-23
          • R411-24
          • D411-25

        • Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale

          • R411-26
          • R411-26-1
          • R411-26-2
          • R411-26-3
          • R411-27
          • R411-27-1
          • R411-28
          • R411-29
          • R411-30
          • R411-30-1

      • Section 5 : Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale

        • R411-31

    • Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale

      • Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R413-1
          • R413-2

        • Sous-section 2 : Organisation administrative

          • R413-3
          • R413-4
          • R413-5
          • R413-6
          • R413-8
          • R413-9
          • R413-10
          • R413-10-1
          • R413-11
          • R413-12
          • R413-13
          • R413-14
          • R413-15
          • R413-16

        • Sous-section 3 : Organisation pédagogique

          • R413-17
          • R413-18
          • R413-19
          • R413-20
          • R413-21

        • Sous-section 4 : Organisation financière

          • R413-22
          • R413-23
          • R413-24
          • R413-25
          • R413-26

  • TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE

    • Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale

      • R421-1

  • TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

    • Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques

      • Section 1 : Répartition des attributions

        • R431-1
        • R431-2
        • R431-3
        • R431-4
        • R431-5

      • Section 2 : Organisation de la coopération

        • R431-6
        • R431-7
        • R431-8

    • Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

      • Section 1 : Dispositions générales

        • R434-1
        • R434-2
        • R434-3

      • Section 2 : Principes généraux

        • Sous-section 1 : Autorité et protection

          • R434-4
          • R434-5
          • R434-6
          • R434-7

        • Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme

          • R434-8
          • R434-9
          • R434-10
          • R434-11
          • R434-12
          • R434-13

      • Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale

        • Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés

          • R434-14
          • R434-15
          • R434-16
          • R434-17
          • R434-18
          • R434-19
          • R434-20
          • R434-21
          • R434-22

        • Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie

          • R434-23
          • R434-24
          • R434-25
          • R434-26
          • R434-27

      • Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale

        • Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale

          • R434-28
          • R434-29
          • R434-30

        • Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale

          • R434-31
          • R434-32
          • R434-33

  • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

      • R441-1

    • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

      • R442-1

    • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

      • R443-1

    • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

      • R444-1

    • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

      • R445-1
      • R445-2
      • D445-3

    • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

      • R446-1
      • R446-2
      • D446-3

    • Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

      • R447-1
      • R447-2
      • D447-3

    • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

      • R448-1
      • R448-2
      • D448-3

• LIVRE V : POLICES MUNICIPALES

  • TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

    • Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice

      • Section 1 : Missions

        • R511-1

      • Section 2 : Nomination et agrément

        • R511-2

      • Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements

        • Sous-section 1 : Carte professionnelle

          • D511-3
          • D511-4
          • D511-5

        • Sous-section 2 : Tenue

          • D511-6
          • D511-7
          • D511-8

        • Sous-section 3 : Véhicules

          • D511-9
          • D511-10

      • Section 4 : Port d'armes

        • R511-11

        • Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale

          • Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées

            • R511-12
            • R511-13

          • Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes

            • R511-14
            • R511-15
            • R511-16
            • R511-17

          • Paragraphe 3 : Autorisation

            • R511-18
            • R511-19
            • R511-20

          • Paragraphe 4 : Formation et entraînement

            • R511-21
            • R511-22
            • R511-22-1
            • R511-22-2

          • Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes

            • R511-23
            • R511-24
            • R511-25
            • R511-26
            • R511-27
            • R511-28
            • R511-29

        • Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune

          • R511-30
          • R511-31
          • R511-32
          • R511-33
          • R511-34

      • Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale

        • R511-34-1
        • R511-34-2
        • R511-34-3
        • R511-34-4
        • R511-34-5
        • R511-34-6
        • R511-34-7

      • Section 5 : Formation continue

        • R511-35
        • R511-36
        • R511-37
        • R511-38
        • R511-39
        • R511-40

      • Section 6 : Dispositions diverses

        • D511-41
        • R511-42

    • Chapitre II : Organisation des services

      • Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale

        • R512-1
        • R512-2
        • R512-3
        • R512-3-1
        • R512-4

      • Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

        • R512-5
        • R512-6

      • Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs

        • R512-7
        • R512-8

    • Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales

      • Section 1 : Composition

        • R514-1
        • R514-2
        • R514-3
        • R514-4
        • R514-5

      • Section 2 : Fonctionnement

        • R514-6
        • R514-7
        • R514-8
        • R514-9
        • R514-10
        • R514-11

    • Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale

      • Section 1 : Dispositions générales

        • R515-1
        • R515-2
        • R515-3
        • R515-4
        • R515-5
        • R515-6

      • Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale

        • R515-7
        • R515-8
        • R515-9
        • R515-10
        • R515-11
        • R515-12
        • R515-13
        • R515-14
        • R515-15
        • R515-16

      • Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement

        • R515-17
        • R515-18
        • R515-19
        • R515-20

      • Section 4 : Du contrôle des polices municipales

        • R515-21

  • TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES

    • Chapitre Ier : Missions

      • R521-1

    • Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

      • R522-1
      • R522-2
      • D522-3
      • R522-4

  • TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS

    • Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

      • Section 1 : Missions

        • R531-1
        • R531-2

      • Section 2 : Recrutement et agrément

        • R531-3
        • R531-4
        • R531-5
        • R531-6
        • R531-7
        • R531-8
        • R531-9

      • Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements

        • R531-10

      • Section 4 : Convention de coordination avec la police nationale

        • R531-11

    • Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police

      • R532-1

    • Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

      • R533-1
      • R533-2
      • R533-3

  • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

      • R542-1

    • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

      • R543-1

    • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

      • R544-1

    • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

      • R545-1
      • D545-2
      • R545-3
      • D545-4
      • R545-5

    • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

      • R546-1
      • D546-1-1
      • R546-2
      • D546-2-1
      • R546-3
      • R546-4
      • R546-5
      • R546-6

• LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

  • TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • R611-1
      • R611-2

    • Chapitre II : Conditions d'exercice

      • Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

        • R612-2
        • R612-3
        • R612-3-1
        • R612-3-2
        • R612-4

      • Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

        • R612-5
        • R612-5-1
        • R612-6
        • R612-6-1
        • R612-7
        • R612-8
        • R612-9
        • R612-10
        • R612-10-1
        • R612-11

      • Section 3 : Autorisation d'exercice des employés

        • Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

          • R612-12
          • R612-13
          • R612-14
          • R612-15
          • R612-16
          • R612-17
          • R612-18
          • R612-18-1

        • Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice

          • R612-19
          • R612-20
          • R612-21
          • R612-22
          • R612-23

      • Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R612-24
          • R612-24-1
          • R612-24-2
          • R612-25
          • R612-26
          • R612-27
          • R612-28
          • R612-28-1
          • R612-29
          • R612-30
          • R612-31
          • R612-32

        • Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants

          • R612-33
          • R612-34
          • R612-36

        • Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés

          • R612-37
          • R612-38
          • R612-39
          • R612-41
          • R612-41-1
          • R612-42

    • Chapitre III : Modalités d'exercice

      • Section 1 : Dispositions générales

        • Sous-section 1 : Tenue

          • R613-1
          • R613-2

        • Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme

          • Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme

            • R613-3

          • Paragraphe 2 : Acquisition et détention

            • R613-3-1

          • Paragraphe 3 : Importation

            • R613-3-2

          • Paragraphe 4 : Transport

            • R613-3-3

          • Paragraphe 5 : Conservation

            • R613-3-4
            • R613-3-5

          • Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage

            • R613-3-6
            • R613-3-7

        • Sous-section 3 : Véhicules

          • R613-4

      • Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage

        • Sous-section 1 : Missions

          • Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique

            • R613-5

          • Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle

            • R613-10
            • R613-11
            • R613-12
            • R613-13
            • R613-14
            • R613-15

          • Paragraphe 4 : Utilisation de chiens

            • R613-16

          • Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D

            • R613-16-1
            • R613-16-2
            • R613-16-3

          • Paragraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives

            • Sous-paragraphe 1 : Conditions d'exercice

              • R613-16-4
              • R613-16-5

            • Sous-paragraphe 2 : Certification technique

              • R613-16-6
              • R613-16-7
              • R613-16-8
              • R613-16-9
              • R613-16-10
              • R613-16-11

            • Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice

              • R613-16-12
              • R613-16-13
              • R613-16-14
              • R613-16-15
              • R613-16-16

        • Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

          • D613-17
          • D613-18
          • R613-19
          • D613-20
          • D613-21
          • D613-22
          • D613-23

      • Section 2 bis : Activités de surveillance armée

        • Sous-section 1 : Conditions d'exercice

          • R613-23-1
          • R613-23-2
          • R613-23-3
          • R613-23-4

        • Sous-section 2 : Acquisition et détention

          • R613-23-5

        • Sous-section 3 : Port d'armes

          • R613-23-6
          • R613-23-7
          • R613-23-8
          • R613-23-9
          • R613-23-10

        • Sous-section 4 : Conservation des armes

          • R613-23-11

      • Section 3 : Activités de transport de fonds

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R613-24
          • R613-25
          • R613-26
          • R613-27
          • R613-28
          • R613-29
          • R613-30
          • R613-31
          • R613-32
          • R613-33
          • R613-34

        • Sous-section 2 : Véhicules de transport de fonds

          • R613-35
          • R613-36
          • R613-37
          • R613-38
          • R613-39

        • Sous-section 3 : Tenue

          • R613-40

        • Sous-section 4 : Port d'arme

          • R613-41
          • R613-42
          • R613-43
          • R613-44

        • Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation

          • Paragraphe 1 : Fonds transportés

            • R613-47
            • R613-48
            • R613-49
            • R613-50
            • R613-51
            • R613-52

          • Paragraphe 2 : Fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire

            • R613-53
            • R613-54
            • R613-55
            • R613-56

          • Paragraphe 3 : Commission technique

            • R613-57
            • R613-58

        • Sous-section 6 : Sécurisation des locaux des entreprises de transports de fonds

          • D613-59

        • Sous-section 7 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès

          • Paragraphe 1 : Dispositions générales

            • D613-60
            • D613-61
            • D613-62
            • D613-63
            • D613-64
            • D613-65
            • D613-66
            • D613-67
            • D613-68
            • D613-69
            • D613-70
            • D613-71

          • Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques applicables aux personnes exploitant des magasins de commerce de détail ou faisant partie d'un ensemble commercial

            • D613-72
            • D613-73

          • Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques applicables aux locaux abritant des distributeurs et guichets automatiques de banque

            • D613-74
            • D613-75

        • Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds

          • D613-84
          • D613-85
          • D613-86
          • D613-87

      • Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes

        • Sous-section unique : Port d'armes

          • R613-88
          • R613-89
          • R613-90
          • R613-91
          • R613-92

    • Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble

      • Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales

        • R614-1
        • R614-2
        • R614-3

      • Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel

        • R614-4
        • R614-5

      • Section 3 : Formation préalable

        • R614-6
        • R614-7
        • R614-8

      • Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés

        • R614-9
        • R614-10

      • Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés

        • Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés

          • R614-11

        • Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés

          • R614-12
          • R614-13
          • R614-14
          • R614-15
          • R614-16
          • R614-17
          • R614-18
          • R614-19

    • Chapitre VI : Activité privée de protection des navires

      • R616-1

      • Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

        • Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires

          • R616-2

        • Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires

          • R616-3
          • R616-4
          • R616-5

      • Section 2 : Autorisation d'exercice des employés

        • Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

          • R616-6
          • R616-7
          • R616-8
          • R616-9

        • Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle

          • R616-10

      • Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés

        • R616-11
        • R616-12
        • R616-13

      • Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires

        • R616-14

    • Chapitre VII : Dispositions pénales

      • Section 1 : Dispositions générales

        • R617-1

      • Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage

        • R617-2
        • R617-2-1
        • R617-2-2
        • R617-2-3
        • R617-3

      • Section 2 bis : Activités de surveillance armée

        • R617-3-1

      • Section 3 : Activités de transport de fonds

        • R617-4

      • Section 4 : Activités de protection physique des personnes

        • R617-5

  • TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • R621-1

    • Chapitre II : Conditions d'exercice

      • Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

        • R622-2
        • R622-3
        • R622-3-1
        • R622-3-2

      • Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

        • R622-4
        • R622-4-1
        • R622-5
        • R622-6
        • R622-7
        • R622-8
        • R622-8-1
        • R622-9

      • Section 3 : Autorisation d'exercice des employés

        • Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

          • R622-10
          • R622-11
          • R622-12
          • R622-13
          • R622-14
          • R622-15
          • R622-16

        • Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice

          • R622-17
          • R622-18
          • R622-19
          • R622-20
          • R622-21

      • Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R622-22
          • R622-22-1
          • R622-22-2
          • R622-23
          • R622-24
          • R622-25
          • R622-26
          • R622-27

        • Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants

          • R622-28
          • R622-29
          • R622-31

        • Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés

          • R622-33
          • R622-34
          • R622-35

    • Chapitre IV : Dispositions pénales

      • R624-1

  • TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • R625-1

    • Chapitre II : Conditions d'exercice

      • Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation

        • R625-2
        • R625-3
        • R625-4
        • R625-5
        • R625-6

      • Section 2 : Certification des prestataires de formation

        • R625-7

      • Section 3 : Formation continue

        • R625-8

      • Section 4 : Obligations des prestataires de formation

        • R625-31
        • R625-9
        • R625-10
        • R625-11
        • R625-12
        • R625-13
        • R625-14
        • R625-15
        • R625-15-1
        • R625-16
        • R625-17
        • R625-18
        • R625-19
        • R625-20

    • Chapitre III : Dispositions pénales

      • R625-21

  • TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R631-1
          • R631-2
          • R631-3

        • Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée

          • R631-4
          • R631-5
          • R631-6
          • R631-7
          • R631-8
          • R631-9
          • R631-10
          • R631-11
          • R631-12
          • R631-13
          • R631-14

        • Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants

          • R631-15
          • R631-16
          • R631-17
          • R631-18
          • R631-19
          • R631-20
          • R631-21
          • R631-22
          • R631-23
          • R631-24

        • Sous-section 4 : Devoirs des salariés

          • R631-25
          • R631-26
          • R631-27

        • Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités

          • Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées

            • R631-28
            • R631-29
            • R631-30
            • R631-31

          • Paragraphe 2 : Activité cynophile

            • R631-32

          • Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité

            • R631-33

    • Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

      • Section 1 : Dispositions générales

        • R632-1

      • Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement

        • Sous-section 1 : Conseil d'administration

          • R632-2
          • R632-3
          • R632-4
          • R632-5
          • R632-6
          • R632-7
          • R632-8
          • R632-9

        • Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration

          • R632-10
          • R632-11
          • R632-12

        • Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité

          • R632-13
          • R632-14

        • Sous-section 4 : Organisation financière

          • R632-15
          • R632-16
          • R632-17

    • Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire

      • Section 1 : Exercice du contrôle

        • R634-1
        • R634-2
        • R634-3
        • R634-4
        • R634-5

      • Section 2 : Sanctions disciplinaires

        • R634-6
        • R634-7
        • R634-8
        • R634-9
        • R634-10
        • R634-11
        • R634-12
        • R634-13
        • R634-14
        • R634-15
        • R634-16
        • R634-17
        • R634-18
        • R634-19

  • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

      • R641-1

    • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

      • R642-1
      • D642-2

    • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

      • R643-1
      • D643-2

    • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

      • R644-1
      • D644-2

    • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

      • R645-1
      • D645-2
      • R645-3
      • D645-5

    • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

      • R646-1
      • D646-2
      • R646-3

    • Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

      • R647-1
      • D647-2
      • R647-3
      • D647-5

    • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

      • R648-1
      • R648-2

• LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    • Chapitre unique : Missions de la sécurité civile

      • Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile

        • D711-10
        • D711-11
        • D711-12

  • TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

    • Chapitre II : Services d'incendie et de secours

      • R722-1

    • Chapitre III : Sapeurs-pompiers

      • Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R723-1
          • R723-2
          • R723-3
          • R723-4
          • R723-5

        • Sous-section 2 : Engagement citoyen

          • Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires

            • Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire

              • R723-6
              • R723-7
              • D723-8
              • R723-9
              • R723-10

            • Sous-paragraphe 2 : Premier grade

              • R723-11
              • R723-12
              • R723-12-1

          • Paragraphe 2 : Gestion

            • R723-13
            • R723-14

          • Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat

            • Sous-paragraphe 1 : Période probatoire

              • R723-15

            • Sous-paragraphe 2 : Formation

              • R723-16

            • Sous-paragraphe 3 : Changements de grade

              • R723-17
              • R723-18
              • R723-19
              • R723-20
              • R723-21
              • R723-22
              • R723-23
              • R723-24
              • R723-25
              • R723-26
              • R723-27
              • R723-29
              • R723-30
              • R723-31
              • R723-33
              • R723-34

            • Sous-paragraphe 4 : Discipline

              • R723-35
              • R723-36
              • R723-37
              • R723-38
              • R723-39
              • R723-40
              • R723-41
              • R723-42
              • R723-43
              • R723-44

            • Sous-paragraphe 5 : Renouvellement de l'engagement

              • R723-45

            • Sous-paragraphe 6 : Suspension de l'engagement

              • R723-46
              • R723-47
              • R723-48
              • R723-49
              • R723-50

            • Sous-paragraphe 7 : Changement d'autorité de gestion

              • R723-51

            • Sous-paragraphe 8 : Cessation d'activité

              • R723-52
              • R723-53
              • R723-54
              • R723-55
              • R723-56

          • Paragraphe 4 : Distinctions

            • Sous-paragraphe 2 : Honorariat

              • R723-61
              • R723-62
              • R723-63

        • Sous-section 3 : Instances consultatives

          • Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

            • D723-64
            • D723-65
            • D723-66
            • D723-67
            • D723-68
            • D723-69
            • D723-70
            • D723-71
            • D723-72

          • Paragraphe 2 : Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

            • R723-73

          • Paragraphe 3 : Comité de centre ou intercentres d'incendie et de secours

            • R723-74

          • Paragraphe 4 : Comité consultatif communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers volontaires

            • R723-75

          • Paragraphe 5 : Conseil de discipline

            • R723-77

          • Paragraphe 6 : Dispositions communes

            • R723-78

        • Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires

          • Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et experts psychologues

            • R723-79
            • R723-80
            • R723-80-1
            • R723-81
            • R723-81-1
            • R723-81-2
            • R723-82
            • R723-83
            • R723-84
            • R723-85

          • Paragraphe 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile

            • R723-86
            • R723-87

          • Paragraphe 3 : Jeunes sapeurs-pompiers, jeunes marins-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité

            • R723-88
            • R723-89

          • Paragraphe 4 : Experts

            • R723-90

          • Paragraphe 5 : Engagements saisonniers

            • R723-91

      • Section 2 : Promotions à titre exceptionnel

        • Sous-section 1 : Modalités de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade ou de nomination

          • R723-92
          • R723-93
          • R723-94
          • R723-95
          • R723-96
          • R723-97

        • Sous-section 2 : Commission des promotions à titre exceptionnel

          • R723-98
          • R723-99
          • R723-100

    • Chapitre V : Associations de sécurité civile

      • Section 1 : Agrément des associations

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R725-1
          • R725-2
          • R725-3
          • R725-4

        • Sous-section 2 : Procédure d'agrément

          • R725-5
          • R725-6
          • R725-7
          • R725-8
          • R725-9

        • Sous-section 3 : Obligations de l'association agréée

          • R725-10
          • R725-11

        • Sous-section 4 : Dispositions particulières à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

          • R725-12

      • Section 2 : Participation des associations agréées aux opérations de secours

        • R725-13

  • TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

    • Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours

      • Section 1 : Dispositions générales

        • R726-1
        • R726-2

      • Section 2 : Délivrance de l'habilitation

        • Sous-section 1 : Dispositions communes

          • R726-3
          • R726-4
          • R*726-5
          • R726-6

        • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services publics

          • R726-7
          • R726-8

        • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux associations

          • R726-9
          • R726-10

      • Section 3 : Obligations des organismes habilités

        • R726-11
        • R726-12
        • R726-13
        • R726-14

      • Section 4 : Contrôle et sanctions

        • R726-15
        • R726-16

    • Chapitre II : Formation continue en matière de premiers secours

      • R726-17
      • R726-18

  • TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION

    • Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices

      • R731-1
      • R731-2
      • R731-3
      • R731-4
      • R731-5
      • R731-6
      • R731-7
      • R731-8
      • D731-9
      • D731-10
      • D731-11
      • D731-12
      • D731-13
      • D731-14

    • Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile

      • Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population

        • R732-1
        • R732-2
        • R732-3
        • R732-4
        • R732-4-1
        • R732-5
        • R732-6
        • R732-7
        • R732-8

      • Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours

        • R732-9
        • R732-10

      • Section 3 : Interopérabilité des réseaux

        • D732-11

      • Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R732-11-1
          • R732-11-2
          • R732-11-3
          • R732-11-4

        • Sous-section 2 : Organisation administrative

          • R732-11-5
          • R732-11-6
          • R732-11-7
          • R732-11-8
          • R732-11-9
          • R732-11-10
          • R732-11-11
          • R732-11-12
          • R732-11-13
          • R732-11-14
          • R732-11-15

        • Sous-section 3 : Organisation financière

          • R732-11-16
          • R732-11-17
          • R732-11-18

        • Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

          • D732-11-19
          • D732-11-20

      • Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

        • D732-11-21
        • D732-11-22
        • D732-11-23

      • Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé

        • Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie

          • R732-12
          • R732-13
          • R732-14

        • Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

          • R732-15
          • R732-16
          • R732-17
          • R732-18

      • Section 5 : Code d'alerte national

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R732-19
          • R732-20
          • R732-21

        • Sous-section 2 : Alerte

          • R732-22
          • R732-23
          • R732-24
          • R732-25
          • R732-26
          • R732-27

        • Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision

          • R732-28
          • R732-29

        • Sous-section 4 : Fin de l'alerte

          • R732-30
          • R732-31
          • R732-32

        • Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte

          • R732-33
          • R732-34

    • Chapitre III : Déminage

      • Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs

        • R733-1
        • R733-2

      • Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R733-3
          • R733-4
          • R733-5
          • R733-6
          • R733-7

        • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation

          • R733-8

        • Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur

          • R733-9
          • R733-10
          • R733-11
          • R733-12

        • Sous-section 4 : Attestations

          • R733-13

      • Section 3 : Coopération interministérielle

        • R733-14
        • R733-15

      • Section 4 : Dispositions diverses

        • R733-16

  • TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES

    • Chapitre Ier : Planification opérationnelle

      • Section 1 : Plans Orsec

        • Sous-section 1 : Principes communs des plans Orsec

          • R741-1
          • R741-2
          • R741-3
          • R741-4
          • R741-5
          • R741-6

        • Sous-section 2 : Plan Orsec départemental

          • R741-7
          • R741-8
          • R741-9
          • R741-10

        • Sous-section 3 : Plan Orsec de zone

          • R741-11
          • R741-12
          • R741-13
          • R741-14

        • Sous-section 4 : Plan Orsec maritime

          • R741-15
          • R741-16
          • R741-17

      • Section 2 : Plans particuliers d'intervention

        • Sous-section 1 : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention

          • R741-18
          • R741-19
          • R741-20

        • Sous-section 2 : Contenu du plan particulier d'intervention

          • R741-21
          • R741-22
          • R741-23

        • Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité

          • R741-24
          • R741-25
          • R741-26
          • R741-27
          • R741-28
          • R741-29
          • R741-30
          • R741-31
          • R741-32

        • Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques

          • R741-33
          • R741-34
          • R741-35
          • R741-36
          • R741-37
          • R741-38

      • Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile

        • Sous-section 1 : Plan d'opération interne des installations classées pour la protection de l'environnement

          • R741-39
          • R741-40

        • Sous-section 2 : Plan de sécurité et d'intervention des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques

          • R741-41

        • Sous-section 3 : Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport

          • R741-42
          • R741-43
          • R741-44

        • Sous-section 4 : Plan interne de crise pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population

          • R741-45

        • Sous-section 5 : Préparation du système de santé

          • R741-46

        • Sous-section 6 : Plan d'organisation des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

          • D741-47

        • Sous-section 7 : Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées

          • R741-48

    • Chapitre II : Opérations de secours

      • Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer

        • R*742-1
        • R742-2
        • R742-3
        • R*742-4
        • R742-5
        • R742-6
        • R742-7
        • R742-8
        • R742-9
        • R742-10
        • R742-11
        • R742-12
        • R742-13
        • D742-13-1
        • R742-14
        • R742-15

      • Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix

        • D742-16
        • D742-17
        • D742-18
        • D742-19
        • D742-20
        • D742-21

  • TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE

    • Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle

      • R751-1
      • R751-2
      • R751-3
      • R751-4

  • TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

      • R761-1
      • R*761-2
      • R761-3
      • D761-4

    • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

      • R762-1
      • R*762-2
      • R762-3
      • D762-4

    • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

      • R763-1
      • R763-2
      • R763-2-1
      • R763-3
      • R*763-4
      • R763-5
      • D763-6

    • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

      • R764-1
      • R764-2
      • R764-3
      • R*764-4
      • R764-5
      • D764-6

    • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

      • R*765-1
      • R765-2
      • D765-3
      • R765-4
      • R765-5
      • R*765-6
      • R765-7
      • D765-8

    • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

      • R*766-1
      • R766-2
      • D766-3
      • R766-4
      • R*766-5
      • R766-6
      • D766-7

    • Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

      • R*767-1
      • R767-2
      • D767-3
      • R767-4
      • R767-5
      • R*767-6
      • R767-7
      • D767-8

    • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

      • R*768-1
      • R768-2
      • D768-3
      • R768-4
      • R*768-5
      • R768-6
      • D768-7

• LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT

  • TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    • R811-1
    • R811-2
    • R811-3

  • TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

    • Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre

      • R821-1

    • Chapitre III : Des organes compétents

      • R823-1
      • R823-2
      • D823-3
      • D823-4
      • D823-5

  • TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT

    • R841-2

  • TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

    • Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion

      • Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion

        • R851-1
        • R851-1-1
        • R851-2
        • R851-3
        • R851-4

      • Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies

        • R851-5

      • Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion

        • R851-6
        • R851-7
        • R851-8
        • R851-9
        • R851-10

    • Chapitre II : Des interceptions de sécurité

      • R852-1
      • R852-2
      • R852-3
      • R852-4

    • Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques

      • R853-1
      • R853-2
      • R853-3

  • TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE

    • R855-1

  • TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

    • Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie

      • R871-1
      • R871-2
      • R871-3
      • R871-4
      • R871-5

    • Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement

      • R872-1
      • R872-2
      • R872-3
      • R872-4
      • R872-5
      • R872-6

    • Chapitre III : Compensations financières

      • R873-1
      • R873-2

  • TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

      • R895-1

    • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

      • R896-1

    • Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

      • R897-1

    • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

      • R898-1

• Annexes

  • Annexe 1
  • Annexe 2
  • Annexe 3
  • Annexe 4