Art. L324-12, Code de la sécurité intérieure

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Art. L324-12, Code de la sécurité intérieure

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L8244LS7

Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (octobre 2019) » / veille / lexbase pénal n°21 du 21 novembre 2019 Abonnés

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