Art. D411-21, Code de la sécurité intérieure

Art. D411-21, Code de la sécurité intérieure

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L9699MDL

L'indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes de la police nationale après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi dans la réserve opérationnelle de la police nationale, à l'exception des frais de déplacement.

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