Art. L411-5, Code de la sécurité intérieure
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L6396L4N
Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions de policiers adjoints auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des policiers adjoints ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
Référencé dans Droit de la fonction publique / TITRE « Les modalités d’organisation des recrutements des agents de police municipale » Abonnés
Cité dans Droit de la fonction publique / ETUDE : La notion d’agent public / synthèse Abonnés
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