Art. L320-3, Code de la sécurité intérieure
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L8188LS3
La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :
1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Jeux d'argent et de hasard : publication du cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) » / brèves / lexbase affaires n°688 du 16 septembre 2021 Abonnés
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