Art. L642-1, Code de la sécurité intérieure

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L1727LHG

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;

2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)

5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19, après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée.

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