Art. L322-17, Code de la sécurité intérieure

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L8230LSM

Un décret précise les caractéristiques de l'offre de jeux de paris sportifs de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment :
1° Le nombre de disciplines sportives support de paris en réseau physique de distribution ;
2° Les types de résultats et leur nombre sur ces disciplines sportives en réseau physique de distribution

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