Art. L724-7, Code de la sécurité intérieure
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Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l'employeur motive et notifie sa décision à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La participation du salarié à un service de l'Etat / TITRE « L'engagement du salarié dans une réserve de sécurité civile » Abonnés
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