Art. D823-5, Code de la sécurité intérieure

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L8907LBI

Le  groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués  par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de  ses missions. Les modalités de gestion du budget, des moyens, des  personnels et des achats sont fixées entre le groupement  interministériel de contrôle et le secrétariat général de la défense et  de la sécurité nationale.

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