Art. R317-9-3, Code de la sécurité intérieure

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L1042MIG

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout établissement mentionné au 4° du II de l'article R. 313-4 ou à l'article R. 313-47, de former une personne non titulaire de l'autorisation prévue à l'article R. 313-1 A.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal.

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