Art. L324-1, Code de la sécurité intérieure
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L8232LSP
Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Illicéité de l’organisation d’un tournoi de poker en salle par l’exploitant d’un site internet de poker en ligne » / brèves / lexbase affaires n°623 du 6 février 2020 Abonnés
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