Art. L841-2, Code de la sécurité intérieure
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L4592LNE
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE données personnelles / TITRE « Traitement automatisé de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État : Quid d'une demande d'accès aux données à caractère personnel figurant dans le fichier des personnes recherchées ? » / brèves / le quotidien du 21 juillet 2021 Abonnés
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