Art. R321-4, Code de la sécurité intérieure

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L8257LZT

Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.
Sont soumises à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux, pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2, les demandes suivantes :
1° Une première autorisation de jeux ou son renouvellement ;
2° Un transfert géographique d'activité ;
3° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ;
4° Une augmentation du nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques portant leur nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

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