Art. L232-3, Code de la sécurité intérieure

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L5240ISU

Les traitements mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 232-2 peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Fichier de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI) : les personnes consultant le fichier doivent être dûment habilitées » / brèves / lexbase droit privé n°774 du 28 février 2019 Abonnés

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