Art. R445-2, Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 445-1" ;
6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Polynésie française.