Art. L742-4, Code de la sécurité intérieure
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L5676ISZ
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe dont les conséquences peuvent affecter plusieurs départements relevant de zones de défense et de sécurité distinctes, les compétences attribuées par l'article L. 742-3 sont exercées par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'une des zones de défense et de sécurité intéressées désigné par l'autorité administrative compétente.
Le représentant de l'Etat ainsi désigné peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'État dans l'un des départements des zones intéressées.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Précision sur les obligations de l’organisateur d’une manifestation nautique maritime » / brèves / lexbase droit privé n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
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