Art. R647-3, Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;

4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables, sans préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au travail des étrangers ;

5° A l'article R. 612-10, les mots : "au recueil des actes administratifs du département" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;

6° L' article R. 612-24 est ainsi rédigé :

" Art. R. 612-24.-Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;

6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013" ;

8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :

"1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;

"2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;

8° bis A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;

9° (Abrogé) ;

9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;

9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;

9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;

10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :

a) Les mots : "des armes classées au b de la catégorie D" sont remplacés par les mots : "des armes classées selon la réglementation applicable localement" ;

b) Les mots : "classés au a de la catégorie D" sont supprimés ;

11° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. 622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ;

11° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;

12° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;

13° A l'article R. 625-13 :

a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;

b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;

13° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;

13° bis B A l'article R. 625-32, les références aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du code de la sécurité intérieure sont supprimées.

13° bis Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.