Art. L324-5, Code de la sécurité intérieure

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Art. L324-5, Code de la sécurité intérieure

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L8236LST

Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui :
1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu'ils proposent ;
2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.

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Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (octobre 2019) » / veille / lexbase pénal n°21 du 21 novembre 2019 Abonnés

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