Art. L831-2, Code de la sécurité intérieure
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L4957KKS
La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article L. 831-1.
La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2° à 4° du même article L. 831-1.
Ces formations sont présidées par le président de la commission.
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