Art. L211-7, Code de la sécurité intérieure
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L5208ISP
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire.
Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes.
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Le juge administratif et les manifestations sur la voie publique (première partie) » / le point sur... / lexbase public n°724 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « La liberté de réunion : principes généraux et portée en droit français » / le point sur... / lexbase public n°309 du 21 novembre 2013 Abonnés
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