Art. L321-8, Code de la sécurité intérieure
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L4895LAK
Pour l'application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts.
Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.
L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Loi de finances pour 2024 : les mesures en TVA » / focus / lexbase fiscal n°969 du 18 janvier 2024 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les conditions de validité du contrat de travail / TITRE « La capacité du salarié à conclure un contrat de travail » Abonnés
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