Art. L227-2, Code de la sécurité intérieure

Art. L227-2, Code de la sécurité intérieure

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L4220L7G

La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en dépendant prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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