Art. L211-11, Code de la sécurité intérieure
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L5212IST
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie.
Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Service d'ordre mis en place par l'État pour certaines manifestations : un remboursement dû même en l’absence de convention ! » / brèves / lexbase public n°667 du 19 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Pas de soumission de la force publique à l'autorité des personnes privées pour le compte desquelles elles peuvent être mobilisées » / brèves / le quotidien du 29 mars 2021 Abonnés
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