Art. D322-7, Code de la sécurité intérieure

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L8061LZL

Les  modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage  au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin  de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant  à leurs chances réelles de gains. 

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