Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024
Partie législative
TITRE PRÉLIMINAIRE.
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
Chapitre Ier : Dons et legs
Chapitre II : Successions en déshérence.
Chapitre III : Biens sans maître
Chapitre IV : Biens confisqués.
Chapitre V : Objets placés sous main de justice.
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
Chapitre VII : Dispositions diverses.
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Domaine public immobilier
Chapitre II : Domaine public mobilier.
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
Section 1 : Règles générales d'occupation.
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.
Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.
Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives
Chapitre III : Modalités de gestion
Chapitre IV : Dispositions particulières
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.
Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien.
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.
Section 5 : Edifices affectés aux cultes.
Section 6 : Concessions de logement
Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
Chapitre V : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie
Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Servitudes administratives
Chapitre II : Police de la conservation
Section 1 : Contraventions de voirie routière.
Section 2 : Contraventions de grande voirie
Sous-section 1 : Définition.
Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes
Sous-section 4 : Procédure
Sous-section 5 : Régime général des peines.
Sous-section 6 : Dispositions particulières.
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Section 2 : Gestion confiée à des tiers
Section 3 : Concessions de logement
Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.
Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
TITRE III : CONTENTIEUX
TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
TROISIÈME PARTIE : CESSION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE Ier : MODES DE CESSION
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
Section 1 : Vente
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Sous-section 2 : Domaine mobilier.
Section 2 : Autres modes
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
Chapitre Ier : Ventes
Section 1 : Domaine immobilier
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.
Section 2 : Domaine mobilier.
Chapitre II : Echange
TITRE III : CONTENTIEUX
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.
Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants.
Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III.
Chapitre V : Dispositions communes et diverses.
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Partie réglementaire
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
Chapitre Ier : Consultation préalable
Chapitre II : Actes
Section 1 : Passation des actes
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
Section 4 : Délégations et représentations
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
Section 1 : Règles générales d'occupation
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel
Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel
Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel
Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché
Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel
Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours
Chapitre III : Modalités de gestion
Chapitre IV : Dispositions particulières
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Sous-section 2 : Concessions de plage
Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
Sous-section 4 : Dispositions communes
Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
Sous-section 1 : Règles générales
Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial
Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi
Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles
Section 5 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Section 6 : Autres utilisations du domaine public
Chapitre V : Dispositions financières
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Section 2 : Gestion confiée à des tiers
Section 3 : Concessions de logement
Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
Section 5 : Sommes et valeurs prescrites
Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Section 7 : Administration du domaine forestier
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
TITRE III : CONTENTIEUX
TROISIÈME PARTIE : CESSION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE Ier : MODES DE CESSION
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
Section 1 : Vente
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Sous-section 2 : Domaine mobilier
Section 2 : Autres modes
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
Chapitre Ier : Ventes
Section 1 : Domaine immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
Section 2 : Domaine mobilier
Chapitre II : Echange
TITRE III : CONTENTIEUX
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
TITRE Ier : PRISES À BAIL
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels
Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1
Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion
TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
Chapitre V : Dispositions communes et diverses
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
ANNEXE