Art. R5241-4, Code général de la propriété des personnes publiques

Art. R5241-4, Code général de la propriété des personnes publiques

Lecture: 1 min

L0208I4H

Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus